Phillips Barristers PC et Ruttan Bates LLP annoncent un recours collectif contre la Province de l'Alberta pour son manquement présumé à son obligation d'accorder des audiences de mise en liberté sous caution dans les 24 heures suivant des arrestations

AI BRIEFING

• ⬤ Phillips Barristers PC et Ruttan Bates LLP lance un recours collectif contre l'Alberta pour son manquement à accorder des audiences de mise en liberté sous caution dans les 24 heures.
• ⬤ Le recours conteste la décision de la province
• ⬤ L'association demande aux tribunaux d'intervenir pour établir des lignes directrices plus claires